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Les fraudes administratives et médicales de la CSST Laval

Le Québec viole la santé et les droits de l'Homme.

Le Canada s'en fout !

Lettre de Jean Godbout

C'est à titre de victime, que je m'adresse au monde entier, pour dénoncer les sévices corporels et l'atteinte à mon intégrité physique que m'ont fait subir la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST) et le Bureau d'évaluation médicale (BÉM) tous deux administrer par le ministère du travail du Québec.

Une histoire hallucinante et violente !

Suite à un accident de travail, la CSST, assureur public en cas d'accident de travail selon la Convention 37 de la Conférence internationale du travail, acceptait ma réclamation pour une : " Entorse lombaire ayant causé une hernie discale au niveau L4-L5 et L5-S1 " et neuf jours plus tard débutait une contestation de la part de la CSST avec l'aide de leurs médecins, on me forçait à reprendre mon travail malgré ma blessure, pour finalement reconnaître, un an plus tard, qu'effectivement il y avait bel et bien des hernies, mais la CSST réfute toute responsabilité pour " l'erreur " et l'aggravation inutile qui s'en suivit, c'est pourtant eux qui ont choisit de contester en tentant, évidemment, de s'esquiver de leurs responsabilité d'indemnisation.

Malgré le rapport radiologique d'une tomodensitométrie lombaire positive qui démontrait la présence de deux hernies discale et l'opinion de trois médecins traitants dont deux spécialistes en physiatrie et en neurochirurgie qui confirmaient le diagnostic d'hernie, et malgré ma symptomatologie de lombo-sciatalgie bilatérale, la CSST, en utilisant les services de deux médecins complaisants, niait la présence des hernies et me déclarait : " Guéri et apte au travail" cessait le versement des prestations de remplacement du revenu auquel j'avais droit. C'est ainsi que, privé de mes droits sociaux et malgré les hernies séquestrées causant une sciatalgie bilatérale, que la CSST m'a forcé à reprendre mon travail de machiniste, sans limitation fonctionnelle, à soulever et manipuler des poids de 57 kilos (125 livres) et ceci pendant deux mois et demi, alors que j'avais besoin d'une intervention chirurgicale !

Devant l'urgence de la situation, mon médecin traitant écrivait : " En tenant compte de l'état actuel du patient, j'affirme que le travail de machiniste qu'effectue M. Godbout comporte un risque certain et sérieux d'aggravation de la lésion lombaire qui prévaut chez ce patient. "

Ces traitements cruels, inhumains et barbares, m'ont sérieusement aggravé et le traumatisme épouvantable que j'ai subi à cette occasion est encore bien présent aujourd'hui malgré le fait qu'ils aient eu lieu il y a quatre ans et le pronostic à long terme n'est guère encouragent puisque ce médecin m'a déclaré " invalide " pour le reste de ma vie... Dans une entrevue qu'il accordait à la télévision de Radio-Canada concernant le monde merveilleux des expertises médicale, ce médecin affirmait que : "  N'eut été de cette contestation, M. Godbout serait de retour à son travail de machiniste, avec des limitations de charge bien entendu " mais pas invalide !

Malheureusement, cette mésaventure n'est pas un cas isolé d'erreur médicale, les syndicats nationaux, et de nombreuses associations de travailleurs et travailleuses accidentés et lésés, dénoncent eux aussi, le comportement complaisant des médecins " expert " (dans le sens expert tricheur) qui n'ont aucun respect ni de la santé, ni de la sécurité, ni de l'intégrité physique.

Dans le journal de l'union des travailleurs et travailleuses accidentés de Montréal (UTTAM), Dolorès Fortin écrivait :  " C'est curieux qu'à chaque fois que l'on voit un médecin du BÉM, on est guéri sans atteinte permanente et sans limitation fonctionnelle. On doit évidemment retourner au travail et ce, contrairement aux rapports émis par notre médecin traitant. N'est-ce pas là du mépris et à quel prix ? Celui de notre santé."

À cet effet, en conférence de presse tenue par la CSN, le vice-président Marc Laviolette annonçait, le 29 janvier 1997, une série de plaintes contre des médecins experts du BÉM et désignés par la CSST. Cette vingtaine de plaintes destinée au Collège des médecins du Québec a eu un effet boule de neige. Depuis ce jour, les plaintes n'ont cessé d'affluer aux bureaux de la CSN à Montréal et en régions, de la part d'accidenté-es, des femmes en très grande majorité, disant avoir subi les mêmes abus et désirant ajouter leur nom à la liste. De plus, ces travailleuses ont du se dévêtir devant le médecin, et non derrière un paravent, et ce sans pouvoir porter de jaquette pour se couvrir, il faut vraiment être écoeurant pour abuser de l'autorité médicale pour commettre ces gestes à caractère sexuel !

Dans mon cas, bien au contraire car je n'ai rien d'une belle jeune fille, le médecin du BÉM qui a eu l'honneur d'arbitrer mon dossier et de " scraper " ma vie, confirmait sous assermentation devant le Comité de discipline du Collège des médecins du Québec qu'il ne m'avait pas fait déshabiller. Pourtant dans son rapport destiner à la CSST, il affirmait que je n'avais aucun spasme musculaire et aucun déficit sensitif aux membres inférieurs ! Comment un médecin peut-il, de bonne foi, en arriver à cette conclusion s'il admettait ne pas m'avoir fait déshabiller ? Les médecins experts du Québec ont-ils des yeux bionique pour voir à travers les vêtements ? Je regrette, mais un déficit sensitif aux membres inférieurs ça s'évalue directement sur la peau et non à travers un pantalon, quant aux spasmes musculaires, il faut tout de même regarder pour être en mesure d'en apprécier la présence ou l'absence !

Dans ce même rapport, il affirmait aussi que ; " Considérant les données de notre évaluation clinique d'aujourd'hui, alors que nous ne retrouvons pas de limitations de la mobilisation de la colonne dorso-lombaire ". Étrangement, deux jours après avoir signé ce rapport, j'étais hospitalisé par un physiatre pour y recevoir une première épidurale pour une lombo-sciatalgie avec, à l'examen, un blocage rachidien et mise en tension radiculaire positive à bilatérale, aux niveaux impliqués L4-L5 et L5-S1. Paradoxal... Il a même eu le culot d'écrire que je ne boitais pas, alors que je marchais à quatre pattes...

Pour rajouter à l'iniquité médicale, la CSST suggérait même à son médecin désigné de conclure à un diagnostic d'entorse lombaire avec discarthrose personnel, option qui fut évidemment respecter à la lettre, et en transférant mon dossier au BÉM pour arbitrage médicale, la CSST a fait disparaître la mention " hernie discale double " émit par le médecin traitant, pour ne laisser que celle d' " entorse lombaire " ! L'arbitre médical devait donc choisir entre le diagnostic traficoté d'entorse lombaire supposément émit par mon médecin traitant et le diagnostic d'entorse lombaire avec discarthrose personnel émit par le médecin désigné de la CSST. Ne soyons donc pas surpris de constater que le choix final de l'arbitre fut : " Entorse lombaire avec discarthrose personnel ". Pour un organisme qui possède le mandat de faire de la prévention dans le respect des droits, des lois et règlements, c'est un échec total ! Pour eux, l'important, c'est la santé financière de la caisse et au lieu d'en arriver à la justice et à la vérité, on essaie de gagner à tout prix, et par tous les moyens, même immoraux et illégaux.

D'un point de vue administratif, quatorze mois plus tard et suite à l'intervention chirurgicale (discoïdectomie L4-L5 et L5-S1), la CSST reconnaissait l'aggravation et le bureau de révision infirmait l'avis du membre du BÉM et reconnaissait les hernies. Selon l'interprétation de la CSST, l'aggravation est attribuable à un accident de travail, ce qui est définit par la loi comme étant : " un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle ". Ce drame d'horreur n'a rien de soudain et imprévu, comme le définit la loi, je suis au contraire, victime d'un système pernicieux et malicieux qui, avec ses médecins complaisants et sans aucune éthique professionnelle, qui commettent des fautes professionnelles en violant impunément la Charte des droits et libertés du Québec qui prévoit que : Art. 1. " Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. "

Art. 46. " Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique. "

Il n'y a aucun doute que les notions de sûreté, de sécurité et d'intégrité concerne le droit de faire des choix concernant sa propre personne, d'avoir le plein contrôle sur sa propre intégrité physique, et qu'il ne peut être porté aucune atteinte grave et importante à l'intégrité physique, et la notion que le corps humain est considéré inviolable et que le droit à l'intégrité physique est un droit incessible . De plus, comme le mot " liberté " l'expression " sécurité de sa personne " doit englober la protection contre la menace de souffrances physiques.

Le Black's Law Dictionary définit en ces termes la sécurité de la personne : (Traduction) " le fait pour un individu de pouvoir jouir légalement et de façon continue de sa vie, de ses membres, de son corps, de sa santé. "

Le Collège des médecins du Québec.

Il n'y a aucun doute que la déontologie médicale englobe aussi ces principes fondamentaux et le Code de déontologie médical du Québec prévoit pour le médecin des devoirs et des obligations envers le public : " Le médecin a le devoir primordial, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions médicales, de protéger la santé et le bien être des individus qu'il dessert tant sur le plan individuel que collectif. " Et que : " Le médecin doit exercer sa profession dans le respect de la vie, de la dignité et de la liberté de la personne humaine. "

Pour rajouter encore une fois à l'iniquité, le Collège des médecins du Québec, plutôt que d'assurer la protection du public comme c'est son principal mandat, ne trouve rien d'anormal dans le comportement de médecins experts qui, tout en niant la présence d'une pathologie, retournent les travailleurs en emploi se faire " achever " et aggraver !

Le Collège des médecins fait preuve de laxisme profond et tentait même de me tromper en m'écrivant que le Code de déontologie médicale ne s'applique pas lors d'une relation client-expert et que seule la relation patient-médecin est assujettie au Code de déontologie, et me précisait que le Collège n'a pas le mandat de trancher ces litiges et concluait que mes plaintes contre le médecin désigné de la CSST et le médecin du BÉM ne pouvaient faire l'objet d'une étude ! Heureusement qu'ils sont là, pour assurer la protection du public, la compétence et la bonne conduite de ses membres, en surveillant et en contrôlant leur pratique professionnelle selon les règles du Code de déontologie.

Le Collège des médecins est tout aussi complaisant envers ses membres fautifs que ces médecins le sont pour la CSST, Il n'est donc pas surprenant de constater que les médecins en question puissent agir en administrateurs du système et omettent le principe qu'ils ont, avant tout, une fonction médicale et un devoir primordial de protection de la santé.

Dire que le Pacte des droits de l'Homme et la Charte des droits et libertés du Québec prévoient que: " Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé ".

L'Office des professions du Québec.

Dans le présent dossier, l'Office des professions du Québec s'esquive de sa responsabilité de voir à ce que chaque ordre professionnel assure la protection du public, en prétextant qu'ils ne peuvent s'émisser dans " La Sainte Médecine " n'étant pas, eux mêmes, des médecins...

Par ailleurs, l'actuel président est un ex-président de la CSST, et sous le principe de la loyauté à l'employeur ; le gouvernement du Québec, celui-ci ne voit pas lui non plus, aucun problème de protection du public et considère qu'il est parfaitement normal, juste et équitable de devoir travailler, durant deux mois et demi, avec des hernies et une sciatalgie, et d'en devenir invalide!

Et vive la protection du public....!

Le Conseil Consultatif du travail et de la main d'oeuvre.

La loi sur le Conseil Consultatif du travail et de la main-d'?uvre confie à cet organisme qui relève du ministère du travail du Québec (ha, encore lui) !, le mandat, entre autres, de confectionner une liste de médecins acceptant d'agir comme membre du BÉM, et d'étudier les plaintes qu'il reçoit concernant la conduite et la compétence de ces arbitres médicaux. De plus, ce Conseil a pour mission de tenter de régler ces plaintes à la satisfaction du plaignant et de l'arbitre.

Comme c'est toujours le cas lorsqu'on se plaint au gouvernement contre un membre du gouvernement et surtout s'il s'agit d'un médecin, la loi et le mandat ne tiennent plus !

Suite à des plaintes que j'adressais au Conseil contre le membre du BÉM, celui-ci ne fit aucune tentative de règlement, niait encore une fois, comme l'ont fait l'Office des professions et le Collège des médecins, sa compétence pour recevoir et traiter ma plainte et plutôt, la transmettait au ministre du travail, et fut ranger sur la tablette # 13..... Omerta..... La loi du silence.

L'Office des Nations Unies à Genève.

Le 21 août 1995, j'adressais au Centre pour les droits de l'Homme une plainte fondée sur la Charte des droits de l'Homme et Le Pacte des droits de l'Homme contre le gouvernement du Québec, et à ma grande stupéfaction, je reçus une réponse le 15 mai 1996 soit près de neuf mois plus tard.

Le chef du service des communications m'informait que: " Je regrette de devoir vous informer qu'il parait que votre cas soulève des questions qui n'entrent pas dans le domaine de la compétence du Comité des droits de l'Homme et que, par conséquent, votre plainte ne peut être examinée par le Comité en vertu de la procédure régie par le Protocole facultatif se rapportant à ce Pacte "

Depuis quand l'O.N.U. et le Centre des droits de l'Homme n'ont ils plus de compétence dans le domaine des droits de l'Homme?

Suite à une réplique de ma part, je recevais une deuxième communication et cette fois, le Chef du Service de soutien du bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme me conseillait de chercher une solution devant les instances Canadiennes compétentes ou de m'adresser au Bureau International du Travail... Ce qui fut ausi sans succès, ils ont nier eux aussi leur compétence pour intervenir...

Le Gouvernement du Canada.

Puisque le ministère de la justice du Canada a pour mission:

De seconder le ministre dans sa tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système judiciaire efficace, équitable et accessible à tous.

De promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Je m'adressais donc au ministre de la justice du Canada et celui-ci, pour s'esquiver d'appliquer ces beaux principes, m'écrivait que l'administration de la justice incombe aux provinces et qu'il regrettait de ne pouvoir me venir en aide.

Quant au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, celui-ci me confirmait que la Santé des Canadiens et des Canadiennes est d'une très grande importance pour son gouvernement! Cependant, il précisait que la prestation et l'administration des services de santé relèvent des provinces.

Pour ce qui est du ministre de la Coopération internationale, il me précisait que si le Comité des droits de l'Homme estime que ma plainte ne relève pas de ses attributions, que le gouvernement du Canada doit respecter cette décision!

Par ailleurs, le Gouverneur général du Canada me répondait qu'en vertu de sa position constitutionnelle, qu'il ne pouvait intervenir dans des dossiers qui relèvent de ministères fédéraux ou provinciaux!

Le premier ministre du Canada tout comme son ministre des affaires étrangères et le ministre du travail n'ont même pas prit la peine d'accuser réception de mes doléances!

Sa Majestée la Reine.

Au moins, son personnel prit la peine de répondre et m'informait:

I am commanded by the Queen to thank you for your letter of 30th May.

Her Majesty has made a careful note of the content of your letter but I should explain that is not a matter which Her Majesty would intervene, As a constititutional Sovereign, The Queen acts through her Governor-General on the advice of her Canadian Ministers and it is to them that your appeal should be directed.

I am therefore directed to forward your letter to the Governor-General of Canada so that he may be aware of your approach to Her Majesty.

Malgré mon empressement à réécrire au Gouverneur-général du Canada, c'est depuis sans réponse!

Le gouvernement du Québec.

Il n'y a aucun doute que j'ai communiqué, sans succès, avec toutes les instances possibles pouvant être relié de près ou de loin avec ma démarche.

Le protecteur du citoyen du Québec, juridiction oblige, ne peut intervenir dans le domaine médical, mais il a quand même décidé d'instituer une enquête concernant la procédure d'évaluation médicale à la CSST impliquant particulièrement le BÉM, mais admet que cela n'aidera pas ma situation personnelle.

La Commission des droits de la personne du Québec m'écrivait : " Par votre lettre et de notre rencontre, je comprends que vous vous sentiez frustré du fait que votre condition médicale s'est aggravé parce qu'on vous a obligé à travailler sans restrictions quant aux poids à lever et du fait que vous n'avez pas de recours à la Commission parce que celle-ci n'a pas juridiction sur les articles 1 et 46 " de la Charte.

Toutefois, et même si cette Commission n'a juridiction que sur la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, etc...en vertu des articles 10 à 19, l'article 71 de la Charte prévoit d'autres fonctions et responsabilités qu'elle refuse d'appliquer en ma faveur:

Favoriser un règlement entre la personne dont les droits auraient été violés ou celui qui la représente, et la personne à qui cette violation est imputée.

Élaborer et appliquer un programme d'information et d'éducation, destiné à faire comprendre et accepter l'objet et les dispositions de la présente Charte.

Diriger et encourager les recherches et publications sur les libertés et droits fondamentaux.

Relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraire à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées.

Recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites touchant les droits et libertés de la personne, les étudier, éventuellement en invitant toute personne ou groupement intéressé à lui présenter publiquement ses observations lorsqu'elle estime que l'intérêt public ou celui d'un groupement le requiert, pour faire au gouvernement les recommandations appropriées.

Plutôt que d'assumer ces responsabilités, le président de la Commission ordonnait à une personne ressource de ne plus communiquer avec moi et de lui remettre toute communication! C'est ce qui arrive lorsqu'on se plaint au gouvernement contre le gouvernement, et bravo pour l'impartialité!

Le tribunal des droits de la personne du Québec.

Celui-ci m'écrivait que: " Le tribunal des droits de la personne n'a pas la compétence pour entendre une demande présentée personnellement par un justiciable, à moins que la Commission des droits de la personne n'ait d'abord procédé à une enquête suite à une plainte et n'ait ensuite décidé de ne pas saisir le tribunal. Votre situation ne constitue pas un cas qui relève de la compétence de la Commission. "

Le premier ministre du Québec.

Au nom du directeur du cabinet, j'accuse réception de votre lettre et j'ai pris bonne note de vos commentaires.

J'ai transféré votre dossier au directeur de cabinet du ministre du travail, qui pourra donner suite à votre dossier.

Le ministre du travail du Québec.

La très grande majorité de mes doléances au niveau provincial se sont successivement retrouver au cabinet du ministre du travail, et on concluait:

" Vous comprendrez que le ministre du travail, dans quelque cas que ce soit, ne peut se substituer aux tribunaux administratifs afin de renverser leurs décisions ".

Le ministère de la Justice du Québec.

J'accuse réception des copies adressées au ministre de la Justice. Le ministre de la Justice n'est pas concerné par les questions qui y sont soulevées. C'est pourtant ce ministre qui est chargé de l'application des lois professionnelles, et même si le Collège des médecins et l'Office des professions ne respectent pas leur mandat de protection du public, il se dit non concerné !

Le ministre de la santé et service sociaux du Québec.

Aucune réponse!

Le vice premier ministre.

Au nom du vice-premier ministre, nous accusons réception de votre lettre à laquelle était annexé des documents concernant votre dossier à la CSST.

Monsieur le vice-premier ministre vous remercie d'avoir porté votre problème à sa connaissance et vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de ses sentiments. (Silence) !

La Commission de la santé et de la sécurité au travail.

Nous sommes sensibles à votre situation, mais nous devons vous réitérer que la CSST a rendu une décision dans la mesure où, légalement, elle était liée par l'avis du membre du Bureau d'évaluation médicale (BÉM).

Nous déplorons grandement votre insatisfaction quant aux réponses fournies relativement aux points soulevés dans votre correspondance précédente. Par ailleurs, nous tenons à vous réitérer que la CSST souhaite vous offrir tout son soutien dans une démarche en réadaptation menant à une réintégration du marché travail.

(Commentaire) Et voilà ce qu'on fait avec les personnes qu'on a rendus invalide, premièrement on nie l'invalidité après avoir nier les hernies, et on réintègre le travailleur dans un emploi approprié (selon qui ?) qui permet au travailleur victime d'une lésion professionnelle d'utiliser sa capacité résiduelle et ses faute et de la responsabilité. Et ce n'est pas évident puisque c'est ma parole contre celle d'un médecin !

Par ailleurs, quel simple travailleur aurait-il les moyens financier de lutter contre un État qui possède toutes les ressources illimitées pour se rendre en cour Suprême s'il le faut? Certainement pas moi!

C'est ainsi que le gouvernement du Québec peut, à sa guise, violer impunément les droits fondamentaux de la personne, commettre des actes de barbarie, de tyrannie et d'oppression sans craindre les représailles, et mépriser la santé, la sécurité et l'intégrité physique et la dignité humaine, l'important c'est de gagner à tout prix!

Cependant, il reste la liberté d'expression et internet est là!

Vous citoyens le la planète, si cette mésaventure vous scandalise, s'il vous plaît, envoyez moi un mot, car jusqu'à nouvel ordre, toute personne a droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour redressement de griefs.

Réponse du Parti de l'égalité socialiste