Le deuxième et dernier jour de l’audience du journaliste Julian Assange devant la Haute Cour du Royaume-Uni s’est déroulé mercredi. Il demande l’autorisation de faire appel de son extradition vers les États-Unis, où il est accusé, en vertu de la loi sur l’espionnage, d’avoir publié des fuites de documents du gouvernement américain contenant des preuves de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme.

Après avoir entendu les arguments des représentants d’Assange, les avocats Edward Fitzgerald et Mark Summers, mardi, la Cour a commencé par entendre les arguments des avocats du gouvernement des États-Unis et du ministre britannique de l’Intérieur, suivis des réponses de Fitzgerald et de Summers.

L’avocate Clair Dobbin s’est exprimée au nom des États-Unis, présentant une série d’arguments profondément antidémocratiques qui visent à habiller les intérêts de l’impérialisme américain et britannique dans le langage des principes juridiques.

S’élevant contre la «tentative […] faite hier pour essayer de minimiser l’impact» des divulgations de documents classifiés par WikiLeaks, elle a déclaré qu’elles avaient «endommagé le travail des services de sécurité et de renseignement […] mettant ainsi en danger les intérêts des États-Unis d’Amérique».

Cela a eu «des conséquences plus larges en ce qui concerne la capacité des États-Unis à recueillir des informations» auprès d’individus précédemment décrits comme «fournissant des informations pour renforcer la paix et la sécurité», basés dans «des pays comme l’Iran, la Chine et la Syrie». Il s’agit de «conséquences profondes, allant au-delà des coûts humains réels et de la capacité plus large des États-Unis à recueillir des informations à partir de sources humaines».

La réception et la publication de ces documents par Assange et WikiLeaks, a affirmé Dobbin, étaient des activités «bien en dehors des activités d’un journaliste, d’un journaliste responsable». Elle a affirmé que le pouvoir de faire cette distinction appartenait au gouvernement américain, qui «ne considérait pas l’appelant comme un journaliste».

Rejetant les arguments présentés par les avocats d’Assange selon lesquels l’affaire américaine fait partie d’une campagne de persécution à motivation politique, Dobbin a déclaré que «la position de départ doit être, comme c’est toujours le cas dans ces affaires, l’hypothèse fondamentale de la bonne foi de la part des États avec lesquels le Royaume-Uni a établi depuis longtemps des relations d’extradition», en particulier «les États-Unis, qui sont l’un des plus vieux partenaires du Royaume-Uni».

Concernant l’affirmation par Assange de son droit à la liberté d’expression en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme (article 10), Dobbin a affirmé de manière extraordinaire qu’un «obstacle fondamental» auquel il était confronté pour résister à l’extradition pour ce motif était que «dans des circonstances équivalentes dans cette juridiction, ses poursuites ne seraient pas incompatibles avec l’article 10 […] il n’y a pas de défense d’intérêt public disponible […] comme l’a conclu l’affaire [Regina contre] Shayler».

Le juge Johnson a été amené à demander sur ce point: «Si, dans ce pays, un journaliste disposait d’informations sur des actes répréhensibles très graves commis par une agence de renseignement et incitait un employé de cette agence à fournir des informations, et si des informations étaient fournies puis publiées de manière très prudente, diriez-vous que des poursuites seraient compatibles avec l'Article 10 ?»

Dobbin a répondu: «Je ne suis pas sûre que cela donne lieu à une réponse directe», avant de tergiverser pendant plusieurs minutes.

Summers a présenté une réfutation écrasante. Il a commencé par noter que Dobbin «pendant deux heures et demie n’a pas contesté le fait que l’objet de ces divulgations est la divulgation de la criminalité au niveau de l’État». C’est «un exploit impressionnant que de passer deux heures et demie debout à porter des accusations sur des documents révélant des crimes de guerre sans le reconnaître ou même le mentionner».

Passant à ses arguments, Summers a expliqué que l’insistance de Dobbin sur le fait que le principal procureur américain dans cette affaire était de bonne foi n’était pas pertinente. «Les poursuites et l’extradition sont une décision prise bien au-dessus de lui. On ne peut pas se concentrer sur les moutons et ignorer le berger. Ce qui s’est passé dans cette affaire, ce sont des représailles de l’État ordonnées depuis le plus haut niveau».

Cela faisait partie d’une pratique étatique qui vise à garantir l’impunité illégale pour le comportement même qu’Assange dénonçait […]

«Elle a ensuite été suivie par des dénonciations manifestement politiques d’Assange. La réponse à cela a été que le président Trump a fait l’éloge d’Assange, tout en ignorant complètement […] qu’il complotait pour le tuer.

«Il vous a été soumis que le gouvernement américain a agi à tout moment de bonne foi en ce qui concerne l’engagement de ces poursuites. Nous ne comprenons tout simplement pas comment cette thèse peut être défendue sans sourciller alors qu’il est prouvé que le président des États-Unis avait l’intention d’enlever, de restituer et d’assassiner Assange».

En ce qui concerne l’apparente «affirmation de Dobbin selon laquelle l’Article 10 était hors limites dans cette affaire parce que Shayler le dit», Summers a expliqué que la raison pour laquelle elle «a eu tant de mal à répondre aux questions du juge Johnson lorsqu’il l’a interrogé sur les implications de cette position pour la presse» était que «Shayler ne dit rien de la sorte en ce qui concerne la presse». Il s’agissait d’un dénonciateur qui avait signé la loi sur les secrets officiels, et non d’un journaliste et d’un éditeur.

David Shayler (plus tard Delores Kane) était un officier du MI5 qui a été poursuivi en vertu de la loi sur les secrets officiels et condamné en 2002 à six mois de prison pour avoir révélé aux médias que le MI5 était paranoïaque à l’égard des socialistes, qu’il avait enquêté sur des personnalités du Parti travailliste et qu’il avait tenté en vain d’assassiner le dirigeant libyen, le colonel Mouammar Kadhafi, en 1996.

Dans les années qui ont suivi la décision dans l’affaire Shayler, la loi sur les droits de l’homme est entrée en vigueur et la Cour européenne «a déclaré sans ambiguïté et à plusieurs reprises qu’il fallait peser le pour et le contre au titre de l’Article 10 dans ces affaires», en mettant en balance l’intérêt public servi par la publication et tout préjudice causé.

«Qu’avez-vous entendu, a demandé Summers, au sujet de cette évaluation du pour et du contre? Avec tout le respect que je vous dois, pas grand-chose.»

Si une telle évaluation était correctement réalisée, «ce qui resterait dans la balance» contre Assange «serait le préjudice causé aux sources [des services de renseignement américains]», atténué par le fait qu’Assange et WikiLeaks ont fait des efforts considérables pour expurger les noms et n’étaient pas responsables de leur diffusion initiale au public, et encore atténué par le fait qu’il n’y a «aucune preuve qu’un quelconque préjudice a réellement été causé».

«De l’autre côté de la balance, poursuit Summers, il y aurait la peine horrible infligée dans cette affaire», qui «choquerait la conscience de tous les journalistes du monde entier». De même, «les vastes intérêts publics dans l’information et la prévention des dommages à une échelle titanesque. Soyons clairs: restitution, torture, meurtres, sites noirs, waterboarding, estrapades, crimes de guerre».

Les «crimes divulgués ici étaient réels, en cours» et «la divulgation avait la capacité d’empêcher que cela se produise, et elle l’a fait […] La guerre en Irak a pris fin».

Il a conclu que l’autorisation d’interjeter appel «ne pourrait logiquement être refusée dans ce cas au titre de l’Article 10» que si la Cour concluait «qu’il est tout à fait incontestable […] qu’un préjudice réel sous la forme d’actes criminels internationaux colossaux et scandaleux en cours l’emporte sur la création d’un risque, dont l’existence n’a finalement pas été prouvée, d’un certain préjudice pour les criminels qui ont exécuté ou facilité tous ces actes criminels».

En réponse à la tentative du ministre de l’Intérieur de se soustraire à son devoir de veiller à ce que Assange ne soit pas condamné à la peine de mort, en affirmant qu’une évaluation minutieuse de ce risque a été effectuée, Summers a répondu que la section pertinente de la loi sur l’extradition «ne laisse aucune place à une évaluation du risque du type de celle qui est proposée. C’est obligatoire. Si les faits sont susceptibles d’être qualifiés de crime capital, la loi s’applique. En réponse aux questions de [juge Johnson], il a été admis que cela pouvait arriver […] C’est la fin de l’enquête, en matière de droit».

Il a conclu: «Nous ne comprenons pas pourquoi il n’y a pas d’assurance habituelle, normale, contre la peine de mort dans cette affaire».

À la fin de l’audience, les juges ont brièvement déclaré qu’ils allaient rendre leur décision plus tard, sans dire quand.

(Article paru en anglais le 21 février 2024)