Le gouvernement Obama se prépare à proposer des changements dans la législation sur le programme de collecte massive de données de l'Agence de sécurité nationale (National Security Agency, NSA). Peu de détails sont disponibles, mais on sait que ce nouveau cadre exigerait apparemment que la NSA demande les informations aux entreprises de télécommunications qui conserveraient les données sur leurs propres serveurs.

Ces changements, révélés en premier par un article du New York Times mardi, visent à créer un nouveau cadre pour certaines parties du vaste appareil d'espionnage inconstitutionnel digne d'un État policier et calmer la colère populaire. Ces «réformes», qui n'affecteraient qu'un seul des nombreux programmes de la NSA révélés par Edward Snowden, sont conçues pour s'assurer que, pour l'essentiel, les pouvoirs des agences de renseignement restent inchangés.

Dans son article «Obama va demander la fin de la collecte massive de données par la NSA», le Times décrit les mesures proposées comme «un renouvellement en profondeur du programme d'écoute téléphonique de masse de la NSA qui n'est plus un secret». D'après le Times, si les propositions du gouvernement sont appliquées, «la NSA mettrait fin à sa collecte systématique de données sur les habitudes téléphoniques des Américains».

En réalité, comme l'a reconnu un représentant du gouvernement Obama dans une déclaration officielle, le gouvernement entend conserver «le plus de capacité [de surveillance] de ce programme que possible».

Sous le nouveau régime proposé, les agences de renseignement devront obtenir un nouveau type d'autorisation de la part de la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC), une juridiction secrète, pour accéder aux données stockées par les compagnies de télécommunication. Le FISC opère à huis clos, sans rendre de comptes, et a historiquement accordé à la NSA pratiquement toutes les autorisations qu'elle lui avait demandées.

Une fois obtenues, ces autorisations seront à durée indéterminée. Comme l'a noté le Times, «le nouveau type de mandat judiciaire de surveillance envisagé par le gouvernement exigerait des compagnies téléphoniques qu'elles fournissent rapidement des données dans un format compatible avec ceux de l'administration, dont celles sur tous les nouveaux appels entrants ou sortants après la réception de la demande».

Ces autorisations, toujours d'après le Times, «permettraient également au gouvernement de chercher rapidement des données sur les personnes qui ont appelé le numéro surveillé, et les personnes qui ont appelé quelqu'un qui aurait appelé le numéro surveillé».

Les compagnies téléphoniques seraient obligées de conserver les données pendant 18 mois, au lieu des cinq années au cours desquelles ces informations sont stockées par la NSA. «Un haut responsable du gouvernement a dit que les agences de renseignements ont conclu que l'effet opérationnel de ce changement serait faible parce que les données plus anciennes sont moins importantes.»

Lors d'une conférence de presse à La Haye, le président Obama a confirmé qu'au centre des changements qu'il propose, il y a une tentative d'altérer les «perceptions» du public sur ces programmes d'espionnage. «Nous devons regagner la confiance non seulement des gouvernements, mais, de manière plus importante, des citoyens ordinaires.» Il y a «une tendance à être sceptique envers le gouvernement et à être sceptique envers les services de renseignements», a dit Obama.

Ce «scepticisme» de la population mondiale est le résultat des révélations, grâce à Snowden, sur l'existence d'un programme d'espionnage massif et clairement illégal, érigé en violation directe de la constitution. Pour ces actes, Snowden a été pourchassé par l'élite politique américaine, dont le gouvernement Obama, qui a demandé des poursuites pénales contre lui.

Ces réformes «élimineraient» les inquiétudes des critiques de la NSA, a ajouté Obama. En d'autres termes, ces mesures de pure forme visent à délégitimer toute opposition aux agences d'espionnage tout en donnant une couverture politique aux sections du Parti démocrate et du Parti républicain qui se sont posées en critiques.

Tout changement aux programmes de la NSA devra d'abord passer devant le Congrès avant d'être promulgué. Les principaux représentants au Congrès défendent leur propre version des réformes de la surveillance. Le républicain Mike Rogers (président de la Commission de la Chambre des représentants sur le renseignement) et le démocrate Dutch Ruppersberger (le principal démocrate à cette commission) ont défendu la «Loi sur la fin de la collecte de masse», qui est dans l'ensemble sur la même ligne que la proposition d'Obama.

Faisant écho aux remarques d'Obama, Ruppersberger a déclaré que lui et Rogers «savions que nous allions devoir affronter les perceptions du peuple américain et gagner sa confiance».

Exposant clairement les discussions en coulisses entre le gouvernement Obama et les élus du Congrès proches de la NSA, Rogers a ajouté, «Nous pensons que la Maison-Blanche est en train d'évoluer vers nos positions là-dessus. Nous partageons des documents avec eux depuis deux semaines.»

La proposition de Rogers-Ruppersberger contiendrait des termes généraux qui permettraient au gouvernement de demander des données même pour des cibles qui ne sont pas associées à une enquête sur le terrorisme. Toute personne que le gouvernement considérerait «en contact avec ou connue par une personne soupçonnée d'être un agent d'une puissance étrangère», en s'appuyant sur «des soupçons raisonnables et précis», pourrait être ciblée, ainsi que tous ceux qui sont «à deux appels» de celle-ci.

La proposition du Congrès n'exigerait également l'approbation du FISC qu'après que les données aient été collectées auprès des compagnies de télécommunications. Si ce tribunal considère qu'une requête est invalide, la NSA serait censée devoir effacer toutes les données qu'elle aurait collectées.

Dianne Feinstein, la présidente démocrate de la Commission du Sénat sur les renseignements, qui a également des positions proches de celles de la NSA et a qualifié Snowden de «traître», a déclaré son soutien à la proposition de la Maison-Blanche, disant que «c'est un effort louable». Feinstein a ajouté, «J'ai dit par le passé que je suis ouverte aux réformes du programmes d'enregistrement des données d'appels pour autant que les besoins de notre sécurité nationale soient respectés et qu'elles répondent aux inquiétudes sur la sécurité, et que tout changement continue à fournir au gouvernement les moyens de nous protéger contre de futures attaques terroristes.»

Par «besoins de notre sécurité nationale», Feinstein veut dire la continuité de la capacité des agences d'espionnage à espionner la population des États-Unis et du monde.

Les mesures de «réforme» liées au programme sur les données téléphoniques font également partie d'une tentative de dissimuler les programmes bien plus développés qui ont été révélés par Snowden, dont ceux qui donnent à la NSA un accès à pratiquement toutes les données des communications Internet, comme le programme PRISM et autres.

Interrogé sur les mesures qui affecteraient PRISM, Rogers a déclaré, «Je ne crois pas que la collecte des données étrangères sur un territoire étranger soit une chose que nous avons besoin de changer. Je pense que nous serions fous et irresponsables de les modifier pour n'importe quelle raison politique.»

PRISM est présenté comme un programme de renseignements sur l'étranger, mais en fait, il rassemble des informations sur toutes sortes de communications en accédant aux serveurs des fournisseurs Internet américains. D'après les articles qui s'appuient sur les documents de Snowden, PRISM est la principale source de renseignements bruts pour les rapports de la NSA.

(Article original paru le 26 mars 2014)